Programme d'appui à la décentralisation et au développement local

   Lois


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LOI N° 64-04 DU 24 JANVIER 1964 autorisant les communes à instituer une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, en fixant le taux maximum et en déterminant les modalités d’assiette et de perception


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LOI N° 64-46 DU 17 JUIN 1964 relative au Domaine national


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LOI N° 69-54 DU 16 JUILLET 1969 relative au statut général de la fonction publique communale, modifiée par la loi n° 93-18 du 2 septembre 1993


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LOI N° 72-02 DU 1er FEVRIER 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée par les lois n° 96-10 du 22 mars 1996 et n°2002-02 du 15 février 2002


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LOI N° 72-52 DU 12 JUIN 1972 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d’assiette et de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères


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LOI N° 72-59 DU 12 JUIN 1972 instituant une taxe rurale


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EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille, modifiée par les lois n° 74-37 du 18 juillet 1974 et n° 89-01 du 17 ja nvier 1989 (art. 29 à 135)


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LOI N° 74-37 DU 18 JUILLET 1974 abrogeant et remplaçant le titre et l’alinéa 3 de l’article 89 du Code de la Famille, inséré dans la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille


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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat


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LOI N° 83-71 DU 5 JUILLET 1983 portant Code de l’hygiène


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LOI N° 88-05 DU 20 JUIN 1988 portant Code de l’urbanisme


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LOI N° 89-01 DU 17 JANVIER 1989 modifiant le Code de la Famille, inséré dans la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille


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EXTRAITS DE LA LOI N° 92-40 DU 9 JUILLET 1992 portant Code Général des Impôts, modifiée notamment par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 (art. 74a à 83d, 201 à 260, 270 à 277, 855 à 870 et 884 à 900)


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LOI N° 93-18 DU 2 SEPTEMBRE 1993 complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, inséré dans la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale


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LOI N° 96-06 DU 22 MARS 1996 portant Code des collectivités locales, modifiée et complétée par les lois n° 2002-14, n° 2002-16 du 15 avril 2002 et n° 2006-22 du 11 juillet 2006


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LOI N° 96-07 DU 22 MARS 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée par les lois n° 2002-15 du 15 avril 2002 et n° 2004-21 du 25 août 2004


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LOI N° 96-08 DU 22 MARS 1996 modifiant le Code électoral


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LOI N° 96-09 DU 22 MARS 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville


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LOI N° 96-10 DU 22 MARS 1996 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, inséré dans la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale


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LOI N° 96-11 DU 22 MARS 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions


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LOI N° 98-03 DU 08 JANVIER 1998 portant Code forestier


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LOI N° 98-12 DU 2 MARS 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé


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LOI N° 99-70 DU 17 FEVRIER 1999 sur la Cour des comptes


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LOI N° 2001-01 DU 15 JANVIER 2001 portant Code de l’environnement


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LOI N° 2001-03 DU 22 JANVIER 2001 portant Constitution


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LOI N° 2002-02 DU 15 FEVRIER 2002 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, inséré dans la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale


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LOI N° 2002-14 DU 15 AVRIL 2002 modifiant l’article 106 de la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, inséré dans la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales


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LOI N° 2002-15 DU 15 AVRIL 2002 modifiant l’article 29 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative au transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales, inséré dans la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative au transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales


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LOI N° 2002-16 DU 15 AVRIL 2002 portant dispositions particulières pour la prise en charge du nettoiement et de la salubrité dans la région abritant la capitale du Sénégal, inséré dans la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales


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LOI N° 2004-12 DU 06 FEVRIER 2004 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts, inséré dans les extraits de la loi n° 92-40 du 09 juillet 1992 portant Code Général des Impôts


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LOI N°2004-21 DU 25 AOUT 2004 complétant l’article 29 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, inséré dans la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative au transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales


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LOI N° 2006-22 DU 11 JUILLET 2006 modifiant les articles 53 et 236 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales



PRODDEL, Présentation

Un seul engagement - deux instruments

Le programme "Appui à la décentralisation et au développement local" (PRODDEL) de la coopération sénégalo-allemande est un programme du Ministère de la Décentralisation et des Collectivités Locales (MDCL) appuyé conjointement par la GTZ et la KFW.

Le programme a pour objectif d’améliorer les services publics touchant les pauvres, la participation des citoyens et les conditions nécessaires au développement économique dans les collectivités locales.

 

Bulletin d'informations

Programme d’appui à la décentralisation et au développement local - Un programme du Ministère de la Décentralisation et des Collectivités Locales (MDCL) en coopération avec KFW et GTZ - B.P 486 - Kaolack, Sénégal Tél : +221 33 941 77 31 - Fax : +221 33 941 77 32 - info@proddel.sn copyright2009 AK-Project